ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Dolez,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux Français par naturalisation réactive la notion d' « assimilation » qui rappelle une époque révolue dans le code civil et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation.