IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en Conseil d'État »,
les mots :
« le Parlement ».
Amendement de repli.
Le présent projet de loi prévoit la création d'une Charte qui devra être signée par les personnes souhaitant être naturalisées. Le contenu de cette Charte ne peut relever d'un simple décret en Conseil d'État. En effet, la définition et le choix des principes et valeurs essentielles de la République qui seront contenus dans cette Charte sont une compétence du parlement en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Cette Charte devra, par conséquent, être approuvée par le Parlement et annexée au présent projet de loi.