IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, Mme Poursinoff, M. de Rugy et M. Sandrier
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« , ou la carte de séjour portant la mention « étudiant » prévue à l’article L. 313-7, ».
Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’octroyer, à leur majorité, aux mineurs étrangers isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans, une carte portant la mention « étudiant ».