IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suivant sa notification par voie administrative »,
les mots :
« à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« suivant sa notification »
les mots :
« à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil ».
Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, il est anormale que le délai de recours contentieux, extrêmement bref, commence à courir dés la notification, alors que plusieurs heures peuvent les séparer.
Retarder l'intervention de l'avocat tout en maintenant la notification comme point de départ du délai de recours contentieux grèverait trop lourdement le droit à un recours effectif consacré par la convention européenne des droits de l'homme.