IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision exercer un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ».
Le délai d’un mois de saisine du tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire doit pouvoir être prorogé par l’exercice d’un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique. Ainsi, la phase pré-contentieuse permettrait d'alléger la charge de travail pesant sur les tribunaux.
L'introduction d'une possibilité pour l'étranger de formuler un recours administratif gracieux ou hiérarchique prorogeant le délai de recours contentieux permettrait d'allonger les délais pour contester une décision administrative et de désengorger les tribunaux. Les étrangers disposeraient de véritables délais pour contester une obligation de quitter le territoire français et seraient assurés de voir leur situation examinée par un juge.