Cette mesure est autonome, elle n’est dictée par aucun impératif de transposition d’une quelconque directive européenne.

La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d’ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l’administration.

En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales etc » sont excessivement imprécis. Que signifie « au regard de la commission » ? Faut-il que ce soit l’étranger objet de la mesure administrative de reconduite qui soit à l’origine de ces faits ? On peut le supposer, mais ce n’est pas indiqué. Qu’en est-il de la complicité ou de la non dénonciation ? Ensuite, que signifie « la commission des faits » ? Faut-il une condamnation pénale devenue définitive ? Dans ce cas, pourquoi parler de faits simplement «  passibles de poursuites pénales » ? Le terme « passible » est clair : aucune condamnation pénale n’est exigible pour la mise en œuvre de cet article !