IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« un mois après la présentation par le Gouvernement du bilan de la politique migratoire française ainsi que de ses orientations futures. Un débat devant le Parlement est organisé afin d’évaluer les résultats de la politique mise en œuvre et de définir les objectifs triennaux. Les collectivités territoriales et les partenaires sociaux sont associés en amont à ce débat public ».
-Au débat budgétaire annuel sur les moyens mis en œuvre en matière de politique migratoire doit s’ajouter un débat triennal qui aurait deux objectifs : faire le point sur les résultats -les échecs comme les succès- de la politique française en matière de migrations et fixer des orientations claires et des objectifs précis.
Du fait de l’importance de ces enjeux, la représentation nationale doit être pleinement associée. Les collectivités territoriales mais aussi les partenaires sociaux doivent également faire partie des concertations préalables indispensables.
Il est temps de sortir de l’opacité et de l’instrumentalisation pour intégrer la politique migratoire dans le débat démocratique. Par ailleurs, une certaine visibilité à moyen et long terme doit être mise en place. Une programmation triennale semble répondre à cette exigence d’anticipation et de programmation.
Tel est l’objet de cet amendement qui conditionne l’entrée en vigueur de la majorité des articles du présent projet de loi à la présentation du bilan et des objectifs de la politique migratoire française.