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ART. 75
N° 190
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2011

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n° 3180)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 190

présenté par

Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 75

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement (CE) n° 343/2003 dit « Dublin II » et les coûts de sa mise en œuvre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

-Le Règlement de Dublin II est censé permettre une meilleure répartition des demandes d'asile sur le territoire de l'Union : les demandeurs doivent être renvoyés sur le territoire de l'Etat par le territoire duquel ils ont pénétré dans l'UE.

Multipliant les transferts des demandeurs d'asile au sein de l'UE, ce dispositif a un coût très important mais une efficacité semble-t-il toute relative car les mouvements d'un pays à l'autre s'annulent bien souvent.

Enfin, de nombreuses personnes voient chaque année leur accès à l'asile considérablement retardé voire anéanti, certains pays européens de renvoi n’accordant que très rarement le statut de réfugié.

Enfin, dans un récent arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le renvoi en application du règlement Dublin II d'un demandeur d'asile en Grèce par un autre Etat membre de l'Union Européenne, la Belgique, à été jugé non conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour a sanctionné la Belgique pour avoir violé l'article 3 de la Convention en renvoyant une personne dans un pays où elle risque d’être soumise à des traitements dégradants. En effet, les juges ont estimé que les difficultés du système d'accueil des demandeurs d'asile en Grèce ne pouvaient être ignorées des autorités belges, qui auraient dû examiner souverainement la demande d'asile.