IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Garraud, Mme Irles, M. Straumann, M. Salles, M. Vandewalle,
M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet, M. Calméjane, M. Suguenot, M. Grosperrin,
M. Verchère, M. Schneider, M. Gatignol, M. Balkany, M. Carayon, M. Dosne, M. Binetruy,
M. Nicolas, Mme Marland-Militello, M. Paternotte, Mme Pavy, M. Lazaro, M. Grall,
M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard, M. Couve, M. Dhuicq, M. Decool,
M. Lamblin, M. Gérard, Mme Poletti, M. Goujon, M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Douillet,
M. Siré, Mme Barèges, M. Besselat, M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy, Mme Besse, M. Roubaud,
M. Ferrand, M. Grosperrin, M. Lejeune, M. Beaudouin, M. Vanneste et Mme Gruny
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sauf s'il a été placé en rétention, ou, si au vu de son dossier, il a déjà bénéficié de cette aide ».
Cet amendement vise à affirmer dans la loi qu'un étranger en situation irrégulière qui a déjà bénéficié de l'aide au retour ne peut pas en bénéficier une seconde fois.
L'aide au retour volontaire permet à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter territoire français de bénéficier d'une aide de 2 000 € pour un adulte seul et de 3 500 € pour un couple.
Compte tenu de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, il est difficile d'empêcher ceux qui bénéficient d'une aide au retour volontaire de revenir. Le Gouvernement a récemment mis en place un fichier qui permettra de s'assurer que ces personnes ne vont pas la recevoir deux fois.
Cet amendement consacre dans la loi le principe selon lequel ils ne pourront la recevoir deux fois.