IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Gilard, M. Luca, M. Meunier, M. Calméjane, M. Mothron,
M. Carayon, M. Bodin, M. Verchère, M. Remiller, M. Decool, M. Tian,
M. Ferrand, M. Reynès, M. Labaune, M. Terrot, M. Myard, M. Vanneste,
M. Bouchet, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Diefenbacher,
Mme Joissains-Masini, Mme Barèges, Mme Irles et Mme Grosskost
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition ajoutée par le Sénat qui subordonne le recours à la visioconférence devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), au consentement du requérant.
Cette disposition affecterait la portée de la réforme et nuirait à l'efficacité du dispositif mis en place.
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne pourra pas en effet maîtriser l'organisation de ses audiences, étant tributaire de la volonté du requérant.