IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone d’attente s’étend »,
les mots :
« situés à proximité d’une frontière maritime ou terrestre, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, ».
Cet amendement reprend l’amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat, adopté par la chambre haute en 1ère lecture.
Il tend à préciser les conditions dans lesquelles une zone d’attente ad hoc pourrait être créée, afin de mettre l'accent sur le caractère exceptionnel d'un tel dispositif. Deux modifications sont proposées :
- d'une part, la zone d’attente ad hoc aurait une durée maximale de 26 jours (ce qui correspond à la durée maximale pendant laquelle un étranger peut être maintenu en zone d’attente) et n'aurait de ce fait pas de caractère pérenne ;
- d'autre part, le point de découverte du groupe d’étrangers devrait être situé « à proximité d'une frontière maritime ou terrestre », et non en tout point du territoire national comme le permet potentiellement le texte actuellement.