IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Dussopt, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 968 E du code général des impôts est abrogé.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
-L'article 968E du code général des impôts, introduit par amendement dans le projet de loi de finances pour 2011, établit un « ticket d'entrée » de 30 euros par bénéficiaire adulte pour la remise de l’attestation d’admission au dispositif de l’aide médicale de l’Etat (AME).
Pourtant, un rapport mené conjointement par l'IGAS et l'IGF sur le financement de l'AME, dont les conclusions sont datées de novembre 2010 et qui n'a été rendu public que le 31 décembre 2010 (une fois la réforme de l’AME votée en Commission mixte paritaire) démontre l'inefficacité et la dangerosité de cette mesure.
L’instauration d’un forfait d’accès de 30 euros va coûter plus de 20 millions d’euros alors qu’elle devait en économiser 6. Les services de soins d'urgences seront davantage mis à contribution ce qui engendrera un surcoût. Cette réforme pose également des risques sanitaires sérieux en raison du risque de propagation des pathologies non traitées.
L'universalité de l'accès aux soins, quelle que soit la situation des personnes et leurs ressources, est non seulement un devoir de justice mais aussi un principe de santé publique.