IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les six alinéas ainsi rédigés :
« IV. – L’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 2° Après le mot : « entre », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros et 150 euros. » ;
« 3° À la première phrase du quatrième alinéa, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
« 4° Après le mot : « entre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros et 150 euros. ».
« V. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger. En effet, ces taxes sont des freins à l’embauche de travailleurs étrangers et constituent donc une entrave à leur intégration.