IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Dussopt, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu à l'article 968 E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitaires encourus. ».
Un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État a été instauré par un amendement déposé par des députés UMP à l'occasion du projet de loi de finances pour 2011.
Pourtant, un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, dont les conclusions n'étaient pas encore publiques bien que datées de novembre, n'avait pas encore été porté à la connaissance de la représentation nationale. Et justement, ce rapport établissait que, loin d'engendrer des économies, cette mesure se révélerait contre productive et qu'elle présentait des risques en termes de santé publique.
Imposer ce forfait revient à demander à des personnes percevant moins de 634€ par mois de renoncer à se soigner. A la lumière de ces éléments et du rapport d’audit sur l’aide médicale d’Etat IGF / IGAS, le présent amendement demande au gouvernement de présenter un rapport aux parlementaires sur les conséquences de l'instauration de ce ticket d'entrée.