Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive « retour », les auteurs de l'amendement proposent de réduire de 8 à 3 les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Les 3 hypothèses dans lesquelles l’administration peut s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire sont précisément énumérées par la directive « retour » : s’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme manifestement non fondée ou frauduleuse ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Or, les 6 possibilités déclinées dans les alinéas 14 à 20 de l’article 23 du projet de loi ne sont pas conformes à ce que la directive désigne comme le « risque de fuite ». L'ensemble de ces hypothèses ont un caractère très large qui laisse à l'administration un pouvoir d’appréciation permettant de justifier dans n'importe quelle situation le refus d'octroyer un délai de départ volontaire.