IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions. ».
Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la « carte bleue », tel que cela est permis au point 2 de l'article 7 de la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 (et non trois ans).
Par ailleurs, l'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'encontre de l'objet de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009, qui est « de faciliter l'admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille ».
De plus, l'article 13 du présent projet de loi réserve l'octroi de la carte bleue européenne aux étrangers titulaires d'un contrat de travail dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence.
Néanmoins le considérant (10) de la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 prévoit explicitement des critères moins contraignants en ce qui concerne le salaire minimum en cas de pénurie de main d'oeuvre pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 (Directeurs et cadres administratifs supérieur & de bureau) de la Classification internationale type des professions (CITP). Le point 5 de l'article 5 de cette même directive précise ainsi que le seuil de rémunération pour prétendre à une carte bleue européenne peut être fixé à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen pour ces grands groupes 1 et 2 de la CITP. Aucune mesure de ce type n'a pourtant été introduite dans le projet de loi.
Enfin, la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 précise que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordées, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. »
Le présent amendement entend introduire cette disposition qui est une garantie d'attractivité et de sécurité juridique pour le titulaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.