ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 67 (rect.) de M. Tian
----------
à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe le niveau et les modalités de cette évaluation ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.