PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Calméjane, M. Gilard, M. Gérard, M. Luca, M. Decool,
M. Vitel, M. Mothron, M. Remiller, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Bouchet,
M. Myard, M. Guilloteau, Mme Barèges, Mme Martinez, Mme Fort et Mme Irles
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« forme »,
supprimer la fin de l’alinéa 60.
Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète.
Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-il compétent pour décider de la forme de traitement dont le patient a besoin ?
Par conséquent, le présent amendement tend à revenir au texte initial