ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Calméjane, M. Gilard, M. Gérard, M. Luca, M. Decool,
M. Vitel, M. Mothron, M. Remiller, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Bouchet,
M. Myard, M. Guilloteau, Mme Barèges, Mme Martinez, Mme Fort et Mme Irles
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer au mot :
« six »
le mot :
« vingt-quatre ».
Le délai de 6 h prévu à l’alinéa 94 de l’article 1 paraît beaucoup trop faible. Quid, en outre, d’une décision tombant une fin d’après-midi, veille de week-end ou de jour ferié? Il convient donc de porter ce délai à 24 heures.