PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« absence d’opposition »,
le mot :
« accord ».
Dans l’intérêt du patient (responsabilisation, respect de la personne), il est préférable que le directeur de l’établissement d’accueil recherche le consentement de la personne plutôt que de se fonder sur l’absence d’opposition formulée par celui-ci. C’est le sens du présent amendement.
Il ne suffit pas que les patients ne s’opposent pas à la vidéotransmission de l’audience avec le JLD : il est nécessaire de solliciter leur accord, ce qui, dans une optique thérapeutique, contribue par ailleurs à renforcer leur responsabilisation.