Le présent amendement tend à permettre au procureur de la République de visiter régulièrement, et dans tous les cas au moins une fois par an, les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour s’assurer notamment du respect des droits garantis aux patients.

Le procureur de la République est l’autorité judiciaire la plus polyvalente et la mieux à même d’opérer, si nécessaire, les signalements et saisines utiles, au regard des différentes catégories de patients concernés (patients faisant ou devant faire l’objet d’une mesure de protection juridique, patients mineurs, patients ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, patients ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement alors qu’ils purgent une peine de détention, ou de réclusion criminelle).