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PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« chapitres II ou III de présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins »,
les mots :
« dispositions des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation initiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.