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ART. PREMIER
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2011

PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n° 3189)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 46 :

« 3° Un infirmier en charge du patient. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Seuls les praticiens de santé doivent constituer le collège convoqué par le directeur de l’établissement de santé et procéder à l’évaluation approfondie de l’état du patient.