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PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« 3° Un infirmier en charge du patient. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seuls les praticiens de santé doivent constituer le collège convoqué par le directeur de l’établissement de santé et procéder à l’évaluation approfondie de l’état du patient.