ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« statue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 93 :
« dans les vingt-quatre heures. ».
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est toujours préférable de préciser les délais, plutôt que de s’en tenir à une formule imprécise, quand bien même celle-ci serait conforme à la jurisprudence de la CEDH.