PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud, M. Calméjane, M. Gilard, M. Gérard, M. Luca, M. Decool,
M. Vitel, M. Mothron, M. Remiller, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Bouchet,
M. Myard, M. Guilloteau, Mme Barèges, Mme Martinez, Mme Fort et Mme Irles
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots :
« , dans chacune des deux salles ouvertes au public, un procès-verbal »,
les mots :
« un procès-verbal réalisé par le juge, qui sera immédiatement transmis par fax au patient pour signature, ».
Dans un souci de simplification de la procédure, il convient de prévoir, en cas de visio-conférence avec le JLD, non pas deux procès-verbaux, mais un procès-verbal unique réalisé par le juge et immédiatement transmis par fax au patient pour signature.