ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« copie de ».
Amendement de précision.