ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« du chapitre III »,
les mots :
« des chapitres III et IV ».
Amendement de coordination visant à préciser que le registre prévu à l’article L. 3212-11 s’applique à l’ensemble des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.