ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
Amendement de précision.