PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Mallot, M. Issindou, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1 et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4 ».
Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d’un amendement du rapporteur adopté en commission. Il convient de préciser dans l’organisation des urgences psychiatriques sur un territoire, la participation des secteurs psychiatriques tels que définis dans le code de la santé publique.