PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Mallot, M. Issindou, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 35, après le mot :
« police, »
insérer les mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé ».
Cet amendement vise à ajouter le directeur de l’ARS dans les personnes destinataires du rapport d’activité annuel établit par la commission départementale des soins psychiatriques.
En effet, il convient de l’informer de l’activité des cette commission eu égard au rôle dévolu aux ARS en matière d’organisation des soins sur le territoire.