ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Christian Ménard, M. Douillet, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Proriol,
M. Cosyns, M. Grall, M. Philippe Armand Martin, Mme Marland-Militello et Mme Martinez
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ladite information est également donnée à la famille ou aux proches de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou encore à une personne de confiance. »
L’objectif du présent amendement est d’étendre le droit à l’information à destination de la famille, des personnes de confiance ou encore des proches de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement.