ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
Après la dernière occurrence de la référence :
« L. 3211-12 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« à L. 3211-12-4 » ; ».
Amendement rédactionnel.