ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« deuxième »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« d) Les deux derniers alinéas sont supprimés. »
Amendement de cohérence.