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PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand
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ARTICLE
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« les mots : « mentionné à l’article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.