ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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à l'amendement n° 55 de M. Préel
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de santé ».
Sous-amendement rédactionnel visant à reprendre la formulation figurant dans tout le projet de loi d’ « établissement mentionné à l’article L. 3222-1 ».