ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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à l'amendement n° 55 de M. Préel
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à l'ARTICLE
Après la référence :
« L. 3222-1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Le sous-amendement proposé vise à supprimer la référence à la sectorisation qui est superfétatoire.