Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3
N° 121
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2011

PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES - (n° 3189)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 121

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-12-1. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à faire en sorte qu’il ne puisse y avoir de double saisine du juge lorsque la proposition de levée de la mesure de soins et la décision du préfet interviennent dans le délai de 15 jours au terme duquel le juge de la liberté et des détentions doit automatiquement être saisi. En effet, dans ce cas de figure, il est certain que le juge intervient dans un délai maximal de 15 jours. En revanche, la disposition adoptée en commission a pleinement vocation à s’appliquer aux cas de divergence survenant ultérieurement, dans la mesure où le juge n’est ensuite saisi automatiquement que tous les six mois.