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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tiberi
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ARTICLE
Après la référence :
« 15 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« n’est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.