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APRÈS L'ART. 8
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2011

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (n° 3246)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Letchimy, M. Lurel, M. Lambert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

La dernière ligne de l’article annexe de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

OUTRE-MER ATLANTIQUE

Saint-Pierre-et-Miquelon,
Guadeloupe,
Martinique,
Guyane

OUTRE-MER PACIFIQUE

Wallis-et-Futuna,
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française

OUTRE-MER OCEAN INDIEN

La Réunion,
Mayotte

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de créer en lieu et place d’une seule circonscription d’outre mer, trois circonscriptions d’outre mer, représentant respectivement le Pacifique, l’Atlantique et l’océan indien. En effet, conformément à l’article 2 de l’Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : « en fonction de leurs spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions pour l’élection au Parlement européen ou prévoir d’autres subdivisions électorales ».

Cet amendement a pour objectif de proposer un redécoupage des circonscriptions qui aboutisse pour les régions ultra-marines à un mode de scrutin plus lisible, plus compréhensible et plus admis par la population. Le présent mode de scrutin a suscité l’incompréhension et a abouti à des résultats surprenants. Ainsi, on a pu constater que des candidats minoritaires en voix mais majoritaires en pourcentage avaient pu être élus.