Au premier alinéa de l’article 75 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005, un délai de six ans à compter de la publication des statuts particuliers était initialement prévu pour ouvrir les emplois dans la fonction publique communale.

Ce délai correspondait alors au mandat résultant des élections municipales de 2008 avec publication des textes d’application programmée en 2007.

La proposition de loi réduit ce délai à trois ans afin de stabiliser les conditions de rémunérations des futurs fonctionnaires.

Or, au regard du retard pris en la matière, des difficultés financières rencontrées actuellement par les communes, des nouvelles compétences communales à échéance fixe, de la diversité des statuts de personnels communaux, cette réduction de délai serait fortement préjudiciable.

Il est donc proposé de maintenir le délai initialement prévu par l’ordonnance précitée.