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STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus de Polynésie ont eux-mêmes réclamé que la promotion interne des agents ne puisse être réalisée que par concours ou examens et non par décision du maire, compte tenu des pratiques courantes qui existent en Polynésie.