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ART. 7
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2011

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3247)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« supprimé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les élus de Polynésie ont eux-mêmes réclamé que la promotion interne des agents ne puisse être réalisée que par concours ou examens et non par décision du maire, compte tenu des pratiques courantes qui existent en Polynésie.