ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « après avis d’une commission spéciale. » »,
les mots :
« sont insérés les mots : « après avis d’une commission spéciale, ». »
Amendement rédactionnel.