ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des communes de la Polynésie française ».
Amendement rédactionnel.