ART. 11 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« des services ».
Amendement rédactionnel.