ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence de la suppression du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.