ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« lois ».
Amendement rédactionnel.