Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, cet amendement vise à préciser explicitement que les lois-cadres d’équilibre des finances publiques pourront effectivement comprendre des règles de gestion des finances publiques – par exemple la gouvernance des « niches sociales » – comme c’est aujourd’hui le cas des lois de programmation des finances publiques.