ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les lois de financement de la sécurité sociale fixent »,
les mots :
« , les lois de financements de la sécurité sociale et les lois de prélèvements obligatoires fixent ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et les lois de prélèvements obligatoires ».
Le présent amendement propose de remplacer le monopole absolu des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires par un monopole partagé entre ces textes financiers et une nouvelle catégorie de lois, les lois de prélèvements obligatoires.
L’obligation de recourir à une loi de finances ou de financement pour adopter des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires risque en effet de rigidifier l’organisation du travail législatif et de porter atteinte aux droits du Parlement.
Les lois de prélèvements obligatoires seraient des lois ordinaires, régies par les articles 39 à 45 de la Constitution, qui ne pourraient contenir que des dispositions relatives aux impositions de toute nature et aux autres ressources de la sécurité sociale.