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ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On voit ici clairement les dangers de ce texte. A force d’imbriquer les lois de finances dans un invraisemblable système de poupées russes, on risque de faire d’elles une proie privilégiée pour le Conseil Constitutionnel. Quel sera l’espace de volontarisme et de réactivité dans la conduite de notre politique budgétaire ?