Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 70 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70 Rect.

présenté par

M. Brard, Mme Billard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

----------

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors des cas de crise majeure (guerre, crise économique, catastrophe environnementale etc.). Les auteurs du présent amendement estiment que la bonne conduite de la politique économique impose davantage de souplesse.